Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 248, 25 octobre 2003, p. 18192. Subject Forestry Keyword Internal trade Planting material/seeds Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté porte réglementation de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Il fixe les listes des essences forestières prévues aux articles L. 551-1 et R*. 551-1 du Code forestier, de celles pour lesquelles l'admission de matériels de base identifiés est autorisée sur le territoire français, des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne admis à la commercialisation sur le territoire national en application de l'article R.* 554-3 du code forestier et es essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R.* 554-2 du code forestier. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2003-971 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier. Legislation | France | 2003 Keyword: Planting material/seeds Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Legislation | France | 2008 Keyword: Internal trade, Planting material/seeds Source: FAO, FAOLEX Arrêté 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Legislation | France | 2011 Keyword: Internal trade, Planting material/seeds Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Legislation | France | 2005 Keyword: Internal trade, Planting material/seeds Source: FAO, FAOLEX