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Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 283, 7 décembre 2006, p. 18463.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Hazardous substances Environmental planning Natural gas Air quality/air pollution Emissions Environmental standards Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'article 21 de l'arrêté fixant les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, relatif aux valeurs limites d'émissions.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Legislation | France | 1998

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Environmental planning, Natural gas, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental standards, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Industrial water use, Rainwater, Effluent waste water/discharge, Freshwater pollution, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX