Arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane. Country/Territory French Guiana (France) Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 98, 26 avril 1995, p. 6472 à 6476. Subject Land & soil Keyword Agricultural land Transfer Public land Land reform Concession Geographical area Americas, Latin America and the Caribbean, North Atlantic, South America Abstract Cet arrêté porte approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane, attribuées en application de l'article R 170-31 du Code du domaine de l'Etat en vue de la culture ou de l'élevage en Guyane. Full text French