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Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 142, 20 juin 2004, p.11123.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Institution Access-to-information
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2001 est rédigé comme suit: « Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives : - les services centraux de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement; - les services centraux de la direction générale de l'administration (DGA) chargés de la maîtrise d'oeuvre de l'application et de l'exploitation de la base de données; - les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire institué par l'article 221-11 du Code rural, pour les données concernant les exploitations dont les éleveurs les ont désignés en application des dispositions du même code; - les organismes à vocation sanitaire (groupements départementaux de défense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente; - les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat; - les laboratoires dans le cadre des travaux d'analyses qui leur sont confiés par les services vétérinaires et phytosanitaires; - les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementation sanitaire; - les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire, d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à sa demande ou à l'initiative de la direction générale de l'alimentation, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi. »

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX