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Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 136, 15 juin 1993.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Timber extraction/logging Contract/agreement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les lots de valeur très faible, qui peuvent être vendus à l'amiable par l'Office national des forêts, sont les lots dont la valeur d'estimation est au plus égale à: 20000 F pour les coupes vendues sur pied; 30000 F pour les bois abattus. Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l'adjudication et ceux restés invendus après appel d'offres peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'appel d'offres.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

Legislation | France | 2001

Keyword: Forest management/forest conservation, Timber extraction/logging, Contract/agreement, Private forest

Source: FAO, FAOLEX