Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Subject

Water

Keyword

River basin institution Basin/catchment/watershed Water supply Inland waters

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

La liste des cours d'eau, mentionnée à l'article 7 du décret du 30 mai 2005, pour lesquels un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports doit désigner les services de police et de gestion des eaux, est celle figurant en annexe du décret du 16 août 2005, relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et qui correspond aux cours d'eau du domaine public fluvial non transférables au sens de l'article 10 de ce même décret à l'exception des parties de cours d'eau qui ne sont pas navigables.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2005-636 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Legislation | France | 2005

Keyword: Institution, River basin institution, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX