Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Data collection/reporting Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe les règles générales de déclaration annuelle des émissions polluantes applicables aux exploitants des installations classées soumises à autorisation, en spécifiant les contenus et les modalités de cette déclaration selon les types d'émissions polluantes . Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation. Legislation | France | 2005 Keyword: Pollution control, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX