Arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Food additives Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent. Cette déclaration est rédigée sur un imprimé fourni par l'administration des douanes et déposée ou expédiée au service compétent. Les registres doivent faire apparaître chaque opération sur une ligne distincte, dans l'ord Full text French