Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 fixant les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing authorization Data collection/reporting Total allowable catch Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Fishing gear/fishing method Non-commercial fishing Seasons Size Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions et les modalités qui entrent dans le cadre de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national et cela en application des articles 15, 16, 20, 29 et 30 du décret exécutif n° 03-481 du 13 décembre 2003. L’obtention du permis de pêche au thon rouge, par tout armateur de navire battant pavillon national est subordonnée à l'obtention d’un permis de pêche délivré par le directeur de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétent, dont le modèle-type est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. Cette demande doit remplir certaines conditions et respecter une procédure fixée en la matière. Pour assurer un suivi régulier de l’exercice de cette pêche, les navires thoniers autorisés à participer à la campagne de pêche au thon rouge ainsi que les remorqueurs, doivent suivre certaines obligations de suivi et de contrôle (la mise en place d’une balise.etc) indiquées dans l’arrêté. A ce titre, on trouve aussi les obligations du capitaine du navire envers les autorités compétentes ainsi lors de l’exercice de leur métier. Par ailleurs, une commission ministérielle est instituée, dont les attributions et le rôle portent sur un contrôle plus ciblé lors de la pêche à thon. Ce document reprend les dispositions diverses relatives aux opérations de pêche conjointe au thon rouge avec des navires battant pavillon étranger qui sont interdites et indique le quota alloué pour chaque navire retenu pour participer à la campagne de pêche (il est calculé selon la formule fixée à l’annexe 12 du présent arrêté).Les annexes sont : annexe 1 permis de pêche au thon rouge /annexe 2 Procès-verbal de visite d’inspection du navire de pêche type thonier battant pavillon national/annexe 3 engagement/ annexe 4 spécifications technique d’un navire thonier armé et équipe à la pêche à la palangre dérivante/annexe 5 Spécifications techniques d’un navire thonier armé et équipé à la pêche à la senne/annexe 6 rapport d’inspection pré-départ des navires thoniers senneurs (check list)/annexe 7 Modèle de la carte d’inspecteur de la commission internationale de conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA)/annexe 8 carnet de pêche au thon vivant et mort.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 3-481 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche .

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Data collection/reporting, Total allowable catch, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Non-commercial fishing, Seasons, Size, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX