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Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 272, 24 novembre 2011, p. 19771.
Subject
Energy
Keyword
Bioenergy Biofuel Contract/agreement Internal trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’existence d'un acheteur de dernier recours garantira aux producteurs de biométhane la possibilité de conclure un contrat d'achat de leur production dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Cet acheteur de dernier recours sera désigné par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'une procédure d'appel à candidature auprès des fournisseurs de gaz naturel autorisés, décrite par le présent arrête.

Full text
French