Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Subject

Water

Keyword

Pollution control Freshwater quality/freshwater pollution Effluent waste water/discharge Water conservation zone Basin/catchment/watershed

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté porte délimitation des zones sensibles prévue à l'article 6 du décret 94-649, individuant les zones comprenant les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions, à l'eutrophisation et aux déséquilibre dus aux rejets de phosphore et/ou d'azote.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1994

Keyword: Effluent waste water/discharge, Sewerage, Policy/planning, Zoning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1999

Keyword: Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Zoning, Basin/catchment/watershed

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret nº 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 2001

Keyword: Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Zoning, Basin/catchment/watershed

Source: FAO, FAOLEX