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Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 179, 5 août 2010, p. 14461.
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
International trade Hygiene/sanitary procedures Inspection Food quality control/food safety Animal by-products Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles, pour pouvoir être introduits dans le territoire français, doivent répondre les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, énumérés à l'article 1 du même arrêté. Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont appliqués sur le territoire national. Seuls les produits ayant acquis le statut de marchandises communautaires entrent dans le champ d'application du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires.

Legislation | France | 1996

Keyword: International trade, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Food quality control/food safety, Animal by-products, Animal health

Source: FAO, FAOLEX