Arrêté du 23 février fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 235-1 du Code rural.

Cet arrêté fixe le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 235-1 du Code rural. Ce cahier des charges détermine les clauses et les conditions de la location du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets exercés au profit de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 235-1. Ces eaux sont divisées en lots, et dans chaque lot le droit de pêche aux lignes et celui de pêche aux engins et aux