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Arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 62, 14 mars 1994, p. 4039 à 4042.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Hygiene/sanitary procedures Inspection Standards Processing/handling Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions de cet arrêté fixent les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de préparation des viandes séparées mécaniquement, et notamment les normes d'aménagement des locaux, d'hygiène générale, d'hygiène des manipulations et les modalités de contrôle du fonctionnement hygiénique. Cet arrêté détermine aussi les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements. Les exploitants et les gestionnaires des établissements doivent effectuer des autocontrôles constants et mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiènique. Les établissements (ateliers de préparation) sont aussi soumis aux contrôles des services vétérinaires, qui doivent aussi assurer les inspections, visant à reconnaitre la qualité microbiologoque et hygiènique de ces produits.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement.

Legislation | France | 2003

Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Standards, Swine, Poultry products, Processing/handling, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement.

Legislation | France | 2001

Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Inspection, Standards, Swine, Poultry products, Processing/handling, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX