Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine. Country/Territory France Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 300, 26 décembre 2008, p. 20059. Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Sheep/goats Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2003 et que l'ovin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance de l'ovin. Si l'ovin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas. Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine. Legislation | France | 2003 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Sheep/goats Source: FAO, FAOLEX