Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Subject

Energy, Water

Keyword

Concession Hydropower generation Water rights

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté du 23 décembre 2008 définit les indications et les pièces requises pour le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Legislation | France | 1994

Keyword: Concession, Hydropower generation, Water rights

Source: FAO, FAOLEX