Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole".

Le présent arrêté porte création d'un service à compétence nationale dénommé "service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole", chargé du contrôle de la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune.