Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº n° 301, 29 décembre 1999, p. 19615. Subject Energy Keyword Oil Environmental standards Standards Protection of environment Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Full text French References - Legislation Implemented by Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid. Legislation | France | 2004 Keyword: Oil, Environmental standards, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid. Legislation | France | 2008 Keyword: Oil, Environmental standards, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX