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Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 26, 1er février 2000, p. 1659.
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Plant protection Authorization/permit Pesticides Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000.
Abstract

Cet arrêté interdit la cession à titre gratuit ou onéreux des produits antiparasitaires dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins». Ces produits, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou mis en vente, doivent être placés dans des emplacements séparés des produits dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention « autorisé pour l'emploi en jardins».

Full text
French