Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 26, 1er février 2000, p. 1659. Subject Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Plant protection Authorization/permit Pesticides Hazardous substances Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000. Abstract Cet arrêté interdit la cession à titre gratuit ou onéreux des produits antiparasitaires dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins». Ces produits, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou mis en vente, doivent être placés dans des emplacements séparés des produits dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention « autorisé pour l'emploi en jardins». Full text French