Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants, Waste & hazardous substances Keyword Plant protection Authorization/permit Pesticides Hazardous substances Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Les dispositions de l'arrêté prennent effet au 30 septembre 2000. Abstract Cet arrêté interdit la cession à titre gratuit ou onéreux des produits antiparasitaires dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins». Ces produits, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou mis en vente, doivent être placés dans des emplacements séparés des produits dont l'autorisation de mise sur le marché comporte la mention « autorisé pour l'emploi en jardins». Full text French