Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 206, 4 septembre 2004, p. 15679. Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Crops/grasses Plant production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes: - prairie; - gazon; - enherbement non fourrager; - culture intercalaire; - jachère; - couvert à gibier. Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations ci- dessus définies doivent répondre, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées. Les mélanges de semences doivent remplir les conditions particulières suivantes : 1) les mélanges de semences pour prairie aux conditions prévues par les ’arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères; de plantes oléagineuses et à fibres; de céréales et de légumes ; 2) les mélanges de semences pour gazon : ils sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre ; 3) les mélanges de semences pour jachère : ils sont composés des espèces autorisées pour cet usage par le ministre en charge de l'agriculture. Full text French References - Legislation Repeals Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences. Legislation | France | 1998 Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Plant production Source: FAO, FAOLEX