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Arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011 .

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 232, 6 octobre 2010, p. 18094
Subject
Fisheries
Keyword
Allocation/quota Marine fisheries Marine fishes Total allowable catch Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté établit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011. Il établit les stocks et les efforts de pêche retenus pour l'expérimentation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche.

Legislation | France | 2010

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Allocation/quota, Total allowable catch

Source: FAO, FAOLEX