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Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Servitude Land-use planning
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le cahier-type des servitudes et des charges ainsi que les modalités de concession applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud, en application des dispositions de l’article 5, tiret 5 du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaabane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud. Le cahier-type des servitudes

Full text
French
Website
www.joradp.dz