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Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 269, 20 novembre 2007, p. 18956.
Subject
Water
Keyword
River basin institution Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La circonscription des agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, et Seine-Normandie est constituée des communes situées dans les bassins ou groupements de bassins délimités en application de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux conformément au tableau annexé au présent article.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2007-981 relatif aux agences de l'eau.

Legislation | France | 2007

Keyword: River basin institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX