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Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 7, 9 janvier 2001, p. 397 à 399.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Reptiles Wildlife products International trade Marking/identification Protection of species Trade in species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le marquage de tous les flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis est obligatoire avant toute réexportation. Ce marquage doit être réalisé après traitement des flancs entiers et des peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci, avant toute demande d'autorisation de réexportation.

Full text
French