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Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°n° 87, 12 avril 2006, p. 5504.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Agricultural land
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les dispositions du présent arrêté définissent, en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 2004, les caractéristiques de l'opération de protection de l'environnement relative à l'agriculture raisonnée. L'opération est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée défini par le décret du 25 avril 2002. Elle revêt la forme d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Legislation | France | 2004

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Agricultural land

Source: FAO, FAOLEX