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Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 80, 5 avril 2002, p. 6020.
Subject
Food & nutrition, Livestock, Wild species & ecosystems
Keyword
Inspection Hygiene/sanitary procedures International trade Meat Food quality control/food safety Ranching/captive breeding Wildlife products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le nouveau texte de l'article 10 de l'arrêté du 4 mars 1993 est ainsi rédigé: "Les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2000 modifié relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés dans les conditions suivantes: « - les dispositions relatives aux animaux de l'espèce porcine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés suidés; « - les dispositions relatives aux animaux de l'espèce bovine sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés ruminants. Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues par l'arrêté du 9 juin 2000 précité, l'abattage en vue de la consommation humaine de gibiers ongulés d'élevage ruminants accidentés est autorisé quel que soit leur âge; « - les dispositions relatives aux solipèdes sont applicables aux gibiers d'élevage ongulés équidés".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé.

Legislation | France | 1993

Keyword: Inspection, Hygiene/sanitary procedures, Rodents, Meat, International trade, Food quality control/food safety, Ranching/captive breeding, Wildlife products

Source: FAO, FAOLEX