Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Subject

Water

Keyword

Waterworks Sewerage Effluent waste water/discharge Authorization/permit Pollution control

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R. 2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérie

Full text

French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, dispensées d'autorisation au titre du décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1996 | Repealed

Keyword: Effluent waste water/discharge, Sewerage, Pollution control, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1994 | Repealed

Keyword: Sewerage, Effluent waste water/discharge, Standards, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1994 | Repealed

Keyword: Waterworks, Sewerage, Effluent waste water/discharge, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX