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Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Transport/storage Animal welfare
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté interdit le transport routier, dans le cadre d'une activité économique, d'animaux vertébrés terrestres vivants de 13 heures à 18 heures durant les épisodes caniculaires publiés sur le site de Météo-France. Des dérogations sont possibles lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux, si le transport concerne 3 animaux ou moins ou lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaires ou de protection animale. Pris sur la base de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication en application du décret n° 2019-754 du 22 juillet 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, publié au Journal officiel du même jour.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr