Arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés.

Subject

Livestock

Keyword

Animal welfare Slaughtering Subsidy/incentive Sheep/goats

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins âgés de plus de six mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du Ministre de l'agriculture et de la pêche. Le montant de l'indemnisation est fixé à: 1 500 F pour les bovins de plus de six mois; 200 F pour les ovins et caprins de plus de six mois. Le verseme

Full text

French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés.

Legislation | France | 2000

Keyword: Animal welfare, Slaughtering, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés.

Legislation | France | 2002

Keyword: Financial agricultural measures, Slaughtering, Subsidy/incentive, Sheep/goats, Animal health, Cattle

Source: FAO, FAOLEX