Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret nº 92-997 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.

Subject

Water

Keyword

Policy/planning Waterworks Basin/catchment/watershed

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques, notamment les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, mentionnés

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 92-997 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.

Legislation | France | 1992

Keyword: Policy/planning, Waterworks, Basin/catchment/watershed

Source: FAO, FAOLEX