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Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 1999, p. 20153.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Management/conservation Research Authorization/permit Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées. Ces autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L.211-2 du Code rural sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Legislation | France | 1979

Keyword: Management/conservation, Research, Keeping of live animals, Authorization/permit, Protection of species, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées.

Legislation | France | 2007

Keyword: Management/conservation, Research, Authorization/permit, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX