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Arrêté du 21 septembre 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 238, 13 octobre 2007, p. 16922.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Internal trade Floriculture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie la liste des plantes de légumes prévues à l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Internal trade, Floriculture

Source: FAO, FAOLEX