Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en travaux et services" et "opérateur en travaux et services".

Subject

Cultivated plants, Waste & hazardous substances

Keyword

Plant production Standards Fertilizers/nutrients Certification Pesticides Authorization/permit Hazardous substances

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en travaux et services" et "opérateur en travaux et services" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Full text

French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément ».

Legislation | France | 2016

Keyword: Plant production, Standards, Fertilizers/nutrients, Certification, Pesticides, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX