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Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR : AGRG1418144A
Subject
Cultivated plants
Keyword
Certification Pesticides Plant protection Internal trade Procedural matters Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime. Au I et au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « plus ou moins trois mois » sont remplacés par les mots : « plus ou moins quatre mois ». Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la date de notification d'un écart majeur, l'entreprise dispose d'un délai maximal de trente jours pour transmettre à l'organisme certificateur les éléments permettant la levée de l'écart. A défaut de ces éléments dans le délai imparti, un écart majeur est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire. »

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr