Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishing authorization

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS). Ce permis de pêche spécial sera décliné sous la forme d'un PPS thon rouge atlantique: - option « prise active » pour les navires ciblant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O; - option « prise accessoire » pour les navires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45°

Full text

French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne.

Legislation | France | 2006

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX