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Arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Non-commercial fishing Marine fishes Fishing authorization
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

La pêche sportive du thon rouge, y compris à bord de charters, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation de pêche par la Fédération française des pêcheurs en mer, qui réalise le suivi des captures et de l'effort conformément aux mesures de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à la réglementation communautaire.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne.

Legislation | France | 2006

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX