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Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 179, 4 août 2011, p.13348.
Subject
Fisheries
Keyword
Mariculture Fishing authorization Concession Coastal zone management Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application du décret n° 83-228, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, le présent arrêté est relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines. Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le concessionnaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des parcelles qui lui sont concédées et qu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, il présente une demande écrite au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription où se trouvent les parcelles concernées, en indiquant la durée du remplacement sollicité et justifiant sa nécessité par la production de tous documents qu'il jugera utiles.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Legislation | France | 1983

Keyword: Mariculture, Fishing authorization, Concession, Institution, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX