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Arrêté du 21 février 1996 portant création d'un observatoire de l'eau.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 51, 29 février 1996, p. 3201.
Subject
Water
Keyword
Institution River basin institution Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté porte création d'un observatoire de l'eau, exerçant une fonction générale d'analyse, d'information et d'expertise sur la composition et l'évolution des différents éléments du prix de l'eau et l'évaluation de la qualité des services publics de distribution de l'eau et de l'assainissement. L'arrêté porte aussi les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de l'observatoire.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de l'Observatoire de l'eau.

Legislation | France | 2006

Keyword: Institution, River basin institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX