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Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 301, 28 décembre 2007, p. 21565.
Subject
Water
Keyword
Potable water Effluent waste water/discharge Data collection/reporting Standards Freshwater pollution Water charges Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe la liste des activités prévues à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, lesméthodes de prélèvement des effluents et d'analyses des différents éléments constitutifs de la pollution prévues à l'article R. 213-48-3 du code, les modalités de présentation de la demande que le redevable adresse à l'agence de l'eau pour l'agrément du dispositif de suivi régulier, les modalités de réalisation de la campagne générale de mesures prévues à l'article R. 213-48-7 du code et de calcul de la pollution.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Legislation | France | 2008

Keyword: Potable water, Effluent waste water/discharge, Data collection/reporting, Standards, Freshwater pollution, Water charges, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Legislation | France | 2016

Keyword: Potable water, Effluent waste water/discharge, Data collection/reporting, Standards, Freshwater pollution, Water charges, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX