Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Authorization/permit Fertilizers/nutrients Certification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté porte dispositions relatives au contrôle et à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture. La procédure d'homologation vise à vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits présenté à l'homologation, à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Legislation | France | 1992 Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, GMO Source: FAO, FAOLEX