Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 1999, p. 2255. Subject Cultivated plants Keyword Plant production Authorization/permit Fertilizers/nutrients Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté porte dispositions relatives au contrôle et à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture. La procédure d'homologation vise à vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits présenté à l'homologation, à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Legislation | France | 1992 Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO) Source: FAO, FAOLEX