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Arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 198, 27 août 2000, p. 13249.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000, relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative,les règles ordinaires de calcul des barèmes régionaux sont modifiées selopn les dispositions du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2000-676 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2000

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Legislation | France | 2000

Keyword: Forest management/forest conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX