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Arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 233, 5 octobre 2002, p. 16501.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Farming Youth Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie le texte de l'article 3, point 2, de l'arrêté qui fixe les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prévue par le décret nº 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural. Le nouveau texte est le suivant: "2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-10 du Code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs.

Legislation | France | 2002

Keyword: Financial agricultural measures, Farming, Youth, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX