Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Standards Special dietary uses Packaging/labelling Breastfeeding/infant food Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2001. Abstract Sont soumis aux dispositions du décret du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, et à celles du présent arrêté les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis comme il suit et présentés comme tels: "Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales": une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qu Full text French References - Legislation Implements Décret nº 91-827 relatif aux aliments destinées à une alimentation particulière. Legislation | France | 1991 Keyword: Standards, Food additives, Special dietary uses, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX