Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse. Country/Territory France Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 0132, 10 juin 2009, p. 9405. Subject Wild species & ecosystems Keyword Dangerous animal/harmful animal Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le barème applicable pour l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier, prévu à l'article R. 425-29, joint en annexe du présent arrêté, tient compte: des coûts de renouvellement par régénération naturelle ou plantation des peuplements endommagés, y compris les coûts des premiers entretiens; des coûts des mesures de protection adaptées contre les espèces de grand gibier soumis à plan de chasse assurant la pérennité d'une nouvelle régénération; de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés par des dégâts d'écorçage. Full text French