Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.

Subject

Food & nutrition, Cultivated plants

Keyword

Institution Oils/oilseeds/fats Textile plants/fibres

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures texiles.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 98-1256 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.

Legislation | France | 1998

Keyword: Institution, Oils/oilseeds/fats, Textile plants/fibres

Source: FAO, FAOLEX