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Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 304, 31 décembre 2005, p. 20927.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe le contenu des déclarations mentionnés aux articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs, auxquelles sont tenus les exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux, ceux d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux, et ceux d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2005-635 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Legislation | France | 2005

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection

Source: FAO, FAOLEX