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Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 106, 7 mai 1998, p. 69360.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 6, 3 ème alinéa di 1er paragraphe, de l'arrêté qui s'applique aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires, relatif au contrôle de conformité aux limites de migration, qui doit tenir compte des règles de base définies en annexe de la directive 82/711/CEE du 18 octobre 1982, modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE du 29 juillet 1997, de la liste des simulateurs d'aliments annexée à la directive 85/572/CEE du 19 décembre 1985 et des dispositions complémentaires prévues en annexe I de la directive 90/128/CEE du 23 février 1990.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Legislation | France | 1992

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX