Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté modifie l'article 6, 3 ème alinéa di 1er paragraphe, de l'arrêté qui s'applique aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires, relatif au contrôle de conformité aux limites de migration, qui doit tenir compte des règles de base définies en annexe de la directive 82/711/CEE du 18 octobre 1982, modifiée en dernier lieu par la directive 97/48/CE du 29 juillet 1997, de la liste des simulateurs d'aliments a

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Legislation | France | 1992 | Repealed

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX