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Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration,la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 107,8 mai 1994, p. 6753.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Packaging/labelling Classification/declassification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Sous réserve des II, III et IV ci-dessous le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. II. - Les articles 16 à 22 du présent arrêté sont applicables au butane,propane et au gaz de pétrole liquéfié à compter du 31 octobre 1997. III. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) nº 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) nº 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994. Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) nº 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) nº 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 entrent en vigueur le 1er janvier 1995. IV. - Les dispositions des annexes II, III, IV et VI ainsi que les modifications apportées à l'annexe V du présent arrêté, résultant des modifications introduites aux annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) nº 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) nº 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
Abstract

Le présent arrêté a pour objet: - de définir les informations à fournir en application du I de l'article R. 231-52 et les règles de classification des substances dangereuses; - d'organiser les conditions dans lesquelles les organismes agréés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 du Code du travail assurent la conservation et l'exploitation des dossiers de déclaration qu'ils reçoivent au titre des I et II de l'article R. 231-52 du code du travail; - et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée.

Legislation | France | 2004

Keyword: Hazardous substances, Packaging/labelling, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX