Arrêté du 20 août 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 243, 17 octobre 2004, p. 17654. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Certification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté fixe les règles de procédure relatives aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'aptitude et du certificat d'agrément pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée prévus par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du Code rural. Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO. Full text French