Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires.

Subject

Livestock

Keyword

Animal reproduction Genetic resources Authorization/permit Sheep/goats Biotechnology

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 est modifié ainsi qu'il suit: à la fin du 2 (d) est ajouté un cinquième alinéa: "- de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du Ministre de l'agriculture".

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires.

Legislation | France | 1994

Keyword: Animal reproduction, Genetic resources, Authorization/permit, Sheep/goats, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX